Décret n°59-701 du 6 juin 1959
Article 16 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Commentaires • 3
[…] effectivement, procéder au classement d'une voie privée dans le domaine public communal au moyen, notamment, de la procédure de transfert d'office établie par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme lorsque, entre autres conditions, l'enquête exigée par ce texte a été conduite dans les formes énoncées à l'article R. 318-10, pris pour son application et qui dispose que l'avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié, dans les conditions prévues par l'article 16 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959, aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert […] Comme l'article législatif le précise, si aucun des propriétaires intéressés ne s'y est opposé, […]
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[…] différents propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur les listes établies en conformité de l'article 13 du décret du 6 JUIN 1959, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret.
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[…] différents propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur les listes établies en conformité de l'article 13 du décret du 6 JUIN 1959, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 21 janvier 2013, n° 13/00001
[…] propriétaire intéressé tel qu 'il figure sur la liste établie en conformité de Varticle 13 du décret du 6 JUIN 1959, ladite lettre contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret.
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Elle en avait déduit que la procédure prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 15 ne peut « être assimilée à une instance » au sens des articles du code de procédure civile sur la péremption de l'instance 16 . […] et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, l'article 389 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution » 23 . […] présente décision, […]
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