Décret n°59-701 du 6 juin 1959
Article 26 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1959
Entrée en vigueur le 7 juin 1959
a modifié les dispositions suivantes.
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