Décret n°59-707 du 8 juin 1959
Article 21 du Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1959
Entrée en vigueur le 11 juin 1959
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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