Décret n°59-733 du 16 juin 1959
Article 6 du Décret n°59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1979
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Version07/05/1997
Entrée en vigueur le 7 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-449 du 29 avril 1997 - art. 2
I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production.
II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2015, n° 0821017
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n°59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ; […] Article 6 : Le centre national du cinéma et de l'image animée versera à la société Cinéma Napoléon et à la société Ciné Alès la somme de 1 500 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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