Décret n°61-272 du 28 mars 1961
Article 1 du Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE.Abrogé
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Version30/03/1961
Entrée en vigueur le 30 mars 1961
Les articles L. 311, L. 312, L. 314 et L. 322 du code de la sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires suivantes [*voir décret 272 du 28 mars 1961 articles 2, 3, 4 et 5*] :
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