Décret n°61-272 du 28 mars 1961
Article 4 du Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1961
Modifié par : Décret 78-448 1978-03-24 ART. 1 JORF 30 MARS 1978
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
Commentaires • 3
En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. […]
Lire la suite…[…] l'allocation est égale à la somme des éléments suivants : a) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; b) 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ; c) La totalité des avantages familiaux. […] En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] cette periode etant suffisante pour ouvrir a l'interesse le droit aux prestations en cause, et alors que, d'autre part, il resulte des termes memes de l'article 4 du decret du 28 mars 1961 que la majoration pour tierce personne ne fait pas partie de la pension puisqu'elle n'est autre que la pension du deuxieme groupe majoree de 40 % ;
Lire la suite…- Litige distinct de la liquidation de la pension de base·
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Il résulte de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 que la majoration de pension dont bénéficie l'invalide du troisième groupe n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation. […]
Lire la suite…- Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
. le moyen faisant valoir qu'une partie aurait du etre appelee en cause devant les juges du second degre, ne saurait etre formule pour la premiere fois devant la cour de cassation. . il resulte de l'ensemble des dispositions de l'article 310 du code de la securite sociale, de l'article 4 du decret du 28 mars 1961 et de l'article 4 du decret de coordination du 14 avril 1958 que si l'allocation vieillesse d'une personne ayant appartenu au regime general de securite sociale et a un regime de non salaries doit etre payee par l'un et par l'autre regime au prorata des periodes d'affiliation, cette regle n'est pas applicable a la majoration pour assistance d'une tierce personne qui releve du regime general de securite sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale-assurances sociales·
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[…] En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
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