Décret n°63-893 du 28 août 1963
Article 2 du Décret n°63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1963
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.
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