Décret n°63-893 du 28 août 1963
Article 3 du Décret n°63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires.
A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
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