Décret n°63-893 du 28 août 1963
Article 6 du Décret n°63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
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Version01/01/2006
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Version16/12/2009
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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