Décret n°65-726 du 26 août 1965 modifiant, en ce qui concerne l'exercice et l'organisation de la profession de médecin, les articles 8 et 9 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1965 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1965 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme ;
Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme ;
Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.