Décret n°65-744 du 2 septembre 1965
Article 2 du Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1965
Entrée en vigueur le 4 septembre 1965
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962 pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales prévu par le titre II de l'arrêté du 30 décembre 1957 ainsi que les périodes d'activité professionnelle artisanale accomplies de 1939 à 1957 inclus par ces mêmes personnes sont validées dans le régime prévu par le décret du 17 septembre 1964 susvisé à raison de huit points de retraite par année.
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