Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 3 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
I.-Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office d'huissier de justice, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
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[…] 109 Article 23 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité dans sa version issue du décret n° 2016-661 précité. 110 Modifié par le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité. 111 Modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 précité 112 En application de l'article 3-1 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 (modifié par le décret n° 2016-1508 précité) pour les SCP et en application de l'article 3 du décret n° 92-1448 précité (modifié par le décret n° 2016-880 précité) pour les sociétés d'exercice libéral. 113 Conformément au I de l'article 3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et à l'article 3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992. […] Avis n° 16-A-03 précité, […]
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[…] Madame C-D H faisait appel du jugement en date du 03.07.2012. […] Attendu toutefois qu'il résulte des articles 3 et 4 du décret N°69-1274 du 31.12.1969 que la société civile d'huissiers de justice est nommée huissier de justice,
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mars 1994, 76176, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1969 portant statut particulier du personnel scientifique des bibliothèques : « les conservateurs et les conservateurs en chef ont seuls vocation à exercer la direction des bibliothèques et services visés à l'article 2 ainsi que celle des départements de la bibliothèque nationale. Ils y sont nommés par arrêté du ministre des universités » ;
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