Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 31 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 9
I.- Lorsqu'un associé déclare ou demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
II.-Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition, s'il y a lieu, suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
III.-L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend déclarer ou demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend déclarer ou demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive, s'il y a lieu, de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 3
Décisions • 19
[…] — Vu les articles 18 al 1 et 21 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, 31 du décret 69-1274 du 31 décembre 1969, tel que modifié par décret 92-65 du 20 janvier 1992 et 34 des statuts de la SCP Y X A ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. (…) ; qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles : « (…) L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de retrait de la société ; il doit, […]
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3. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 35 Article 1 bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 précitée, telle que modifiée par la loi du 6 août 2015. […] et exerçant l'une quelconque desdites professions ». 37 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 38 Article 1 bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 39 Article 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, […]
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