Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 46 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 15
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité d'huissier de justice salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à exclure tout lien de causalité entre les agissements de MM. L… et T… et le préjudice allégué par M. R…, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 46 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ;
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[…] pourvoi n° 06-20. 988, Bull. 2008, II, n° 33) la condamnant à payer à la SCP Didier Z… une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que M me X… a interjeté appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable ; […] dont il était l'associé unique ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile, 16 de la loi du 29 novembre 1966, 46 et 47 du Décret du 31 décembre 1969.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 mai 2019, n° 18/06701
[…] Il cite également l'article 46 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 aux termes duquel tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
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du marché en litige" et a conclu "qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'OPH Mistral Habitat a méconnu les dispositions de l'article 54 de la loi de 1971 ». […] Cette dernière précision vise à éviter qu'un huissier de justice associé d'une société commerciale ou civile d'exercice de la profession exécute les prestations à titre individuel, en violation des dispositions régissant ces structures d'exercice professionnel (art 46 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, pour les sociétés civiles professionnelles; art 38 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pour les sociétés commerciales). […] Il est vrai que le décret de 2016 n'impose plus, […]
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