Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 53 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1970
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des huissiers de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
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