Article 55 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé

[…] 1°/ que nul ne peut être disciplinairement responsable que de ses propres faits ; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'en sa qualité d'huissier de justice associé et de co-gérant de la société civile professionnelle, M. X… était disciplinairement tenu de l'ensemble des actes ressortissant de l'étude, y compris ceux établis par ses associés et dont il n'était dès lors pas personnellement l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice, ensemble le principe de la responsabilité disciplinaire personnelle ;

[…] Attendu qu'en application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1969 lorsque comme en l'espèce l'officier public ou ministériel exerçait au sein d'une scp les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées contre cette scp indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés, qu'il s'évince de ces observations que contrairement à ce que soutient l'appelant l'action introduite à son égard en matière disciplinaire est recevable ;