Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 59 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
Les dispositions des alinéas 2 à 10 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
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[…] à la mesure de suspension provisoire susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout officier ministériel faisant l'objet de poursuites pénales ; qu'elle a donc pour effet de réduire de moitié la vocation de l'huissier concerné aux bénéfices ; qu'en affirmant que la mesure d'interdiction d'exercice prise dans le cadre d'un contrôle judiciaire laissait intacte la vocation aux bénéfices de l'huissier concerné, la cour d'appel a violé l'article 59 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ;
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[…] présentait un caractère sérieux et échappait au juge des référés, sans apprécier par elle-même le caractère clair ou ambigu de l'article 23-3° des statuts de la SCP, […] il (le président du tribunal de grande instance) peut accorder une provision au créancier (…) » ; l'article 57 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 énonce : « L'associé (d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice) interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, […] à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels » ; l'alinéa 2 de l'article 59 du même texte dispose : « L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 87-15.626, Inédit
[…] les associés sont solidairement responsables des conséquences dommageables des fautes commises à l'égard de la clientèle, chacun d'eux est seul responsable de ses fautes disciplinaires personnelles, de sorte qu'en s'abstenant de déterminer lequel des deux associés était responsable du retard de la signification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 56 à 59 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et 37 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; alors, de troisième part, que, […]
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