Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 63 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 4
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 63 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, l'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2022, n° 21/00043
[…] Elle invoque les dispositions des articles 62, 75 et 135-5 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969. […] Il sera ajouté que, contrairement à ce que soutient la société Versus, ces dispositions résultent de l'article 63 dudit décret. […]
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