Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 75 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 46 () JORF 21 janvier 1992
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2022, n° 21/00043
[…] Elle invoque les dispositions des articles 62, 75 et 135-5 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Astreinte·
- Huissier de justice·
- Signification·
- Ordonnance·
- Dissolution·
- Liquidation·
- Acte·
- Décret·
- Liquidateur