Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 89-5 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/1992

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Est créé par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est créé par :	Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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