Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 121 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1970

Version21/01/1992

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 69 () JORF 21 janvier 1992

Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.

Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 69 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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