Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 100 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 59 () JORF 21 janvier 1992
Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions.
L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions d'huissier de justice modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 93.
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[…] Il se prévaut enfin des articles 31 et 100 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et à M. X… et à M me M…, nouveaux associés ; que l'article 31 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 dispose que c'est à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait que l'associé retrayant perd les droits attachés à sa qualité d'associé ; que l'article 100 du même décret énonce que le cessionnaire ne jouit de sa qualité d'associé qu'à compter de sa prestation de serment ; enfin, que l'article 46 de ce décret interdit à un huissier d'exercer son activité à deux endroits différents étant rappelé qu'en l'espèce, […]
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021, n° 19-20.364
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et à M. X… et à M me M…, nouveaux associés ; que l'article 31 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 dispose que c'est à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait que l'associé retrayant perd les droits attachés à sa qualité d'associé ; que l'article 100 du même décret énonce que le cessionnaire ne jouit de sa qualité d'associé qu'à compter de sa prestation de serment ; enfin, que l'article 46 de ce décret interdit à un huissier d'exercer son activité à deux endroits différents étant rappelé qu'en l'espèce, […]
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