Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 10-2-1 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.
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