Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 52-1 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
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