Décret n°61-29 du 11 janvier 1961
Article 7 du Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
La caisse précise, dans sa décision, s'il y a lieu ou non d'autoriser le placement chez un employeur en vue de la rééducation professionnelle.
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 7 et 7 bis du décret du 11 janvier 1961 modifié par le décret du 3 août 1987, à l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations dans le corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, les quatre premières sont effectuées parmi les inspecteurs hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et parmi les fonctionnaires supérieurs de certains ministères inscrits sur une liste d'aptitude ; que le cinquième emploi vacant peut être pourvu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 ; […]
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Les decisions relatives a la reeducation professionnelle des victimes d'accident du travail doivent etre prises au vu des seuls controles legalement prescrits tant par les articles 444 du code de la securite sociale et 7 du decret du 11 janvier 1961 que par l'article 8 du decret du 26 juillet 1962 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapes.
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3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 février 1990, n° 67847
[…] le comité technique paritaire du ministère des affaires sociales a été consulté sur le projet de décret modifiant le décret du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet qui avait été communiqué en vue de cette réunion aux membres du comité prévoyait la suppression du recrutement au tour extérieur, dans la proportion de cinq emplois sur dix, prévu par l'article 7 du décret du 11 janvier 1961, et son remplacement par un recrutement au tour extérieur, dans la proportion d'un tiers des emplois vacants, institué en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; […]
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