Décret n°65-746 du 2 septembre 1965
Article 2 du Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1965
Entrée en vigueur le 4 septembre 1965
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 1er juillet 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er du présent décret ont été affiliées au régime algérien des professions libérales, et les périodes d'activité professionnelle accomplies de 1939 à 1957 inclus entrent en compte pour la détermination de la durée de l'activité professionnelle ouvrant droit à l'allocation de vieillesse prévue par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1994, 92-10.980, Publié au bulletin
Cassation
[…] celle-ci ayant été, comme les années 1958 à 1962, validée en 1966 au titre du régime de base de l'assurance vieillesse par la Caisse de retraite des architectes (CAVA), en application de l'article 2 du décret n° 65-746 du 2 septembre 1965 ; que cette demande n'a pas été acceptée ;
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