Décret n°65-748 du 2 septembre 1965
Article 1 du Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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