Décret n°69-860 du 15 septembre 1969
Article 3 du Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1969
Entrée en vigueur le 20 septembre 1969
Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
1° Au procureur de la République ;
2° Au trésorier-payeur ou à l'agent comptable.
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