Article 3 du Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES.Abrogé

[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles 1 er a 4 du decret n° 55-1657 du 16 decembre 1955 relatif a la coordination entre le regime general et les regimes speciaux d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternite, d'invalidite et de deces, […] Que pour faire droit a cette requete, sous reserve de l'application du plafond prevu a l'article 4 paragraphe 3 dudit decret et des dispositions de l'article 320 du code de la securite sociale, l'arret attaque retient essentiellement que pallot ayant cesse de relever du regime special d'assurances sociales militaires pour devenir tributaire du regime general, […]

[…] Que le litige ayant ete porte devant les juridictions de la securite sociale, la cour d'appel observant que l'interesse beneficiait du regime special de la securite sociale des militaires lorsque l'interruption de ses fonctions due a son invalidite est survenue, a declare qu'en vertu des articles 2 et 3 du decret du 16 decembre 1955, ce regime devrait accorder a pallot les prestations litigieuses au cas ouil satisferait aux conditions requises et qu'en application des memes textes, la caisse nationale militaire de securite sociale etait competente pour statuer sur la demande de pension d'invalidite presentee et pour assumer le cas echeant, la charge de cette pension ;