Décret-loi du 29 octobre 1936
Article 2 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1955
Modifié par : Décret 55-957 1955-07-11 ART. 1 et 4 JORF 20 JUILLET 1955
Commentaires • 10
Le principe de l'interdiction d'exercer une activité privée à titre professionnel et lucratif, déjà posé par le décret-loi du 29 octobre 1936, est repris par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…La législation actuelle, notamment l'article 25 de la loi nº 83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'oppose à ce cumul. […] Seule existe la possibilité de se référer au décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonction, article 3. […] Le principe de l'interdiction d'exercer une activité privée à titre professionnel et lucratif, déjà posé par le décret-loi du 29 octobre 1936, est repris par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 2°) condamne le Centre hospitalier de Saint-Affrique à lui payer une somme de 120 000 F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]
Lire la suite…- Poursuite des deux activités après mise en demeure·
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[…] Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy et ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 5 décembre 2006, 04PA03406, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M me Geneviève X se borne à soutenir que le jugement attaqué ne mentionnerait pas « l'ensemble des pièces de la procédure » en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative sans indiquer quelle mention obligatoire aurait été omise dans la décision; qu'il suit de là que M me X n'est pas fondée à contester la régularité du jugement précité ;
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L'article 2 du décret-loi du 29 octobre 1936 pose le principe de l'interdiction de tout cumul d'emploi public avec une activité professionnelle rémunérée. […]
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