Décret-loi du 29 octobre 1936
Article 6 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1936
Commentaires • 8
Les plus délicates portent sur la place du principe de l'opportunité des poursuites dans la hiérarchie des normes et sur l'applicabilité aux sanctions disciplinaires du principe de légalité des délits issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDH).
Lire la suite…Décisions • 36
a) Un masseur-kinésithérapeute qui continue d'exercer sa profession à titre privé alors qu'il est employé par un centre hospitalier comme agent contractuel à plein temps, commet une infraction aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et d'activités, qui justifie la résiliation de son contrat. b) En refusant de choisir entre ces activités après avoir pourtant été mis en demeure de le faire par le directeur du centre hospitalier, il commet une faute grave, au sens des articles L.122-6 et L.122-11 du code du travail, qui le prive du bénéfice de l'indemnité de délai-congé prévue par ce code.
Lire la suite…- Poursuite des deux activités après mise en demeure·
- Refus de mettre fin au cumul illégal·
- Résiliation sans droit à délai-congé·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Absence, en cas de faute grave·
- Cumuls d'emplois -a) existence·
- Contrôle du juge de cassation·
- Erreur de droit -existence·
- Licenciement -résiliation
Ni l'article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936, qui concerne uniquement les cumuls de rémunérations ou de pensions, ni aucune autre disposition de caractère législatif, n'autorisent les collectivités publiques à demander le reversement, à leur profit, des dons ou présents reçus par leurs agents pour obtenir ou tenter d'obtenir des décisions favorables de l'autorité publique. Annulation d'un état exécutoire ordonnant le reversement à une ville des sommes versées à un agent de celle-ci, alors employé au service d'architecture, par des usagers de ce service.
Lire la suite…- Reversement de sommes irrégulièrement perçues·
- Pots de vins perçus par un agent public·
- Créances des collectivités publiques·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions d'ordre général·
- Comptabilité publique·
- Agents communaux·
- Pots de vins·
- Rémunération·
- Pots de vin
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2011, 09MA04430, Inédit au recueil Lebon
[…] 6°) d'enjoindre à la chambre des métiers du Var d'exécuter les condamnations à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à expiration du délai d'un mois après notification de l'arrêt à intervenir ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A et l'appel incident présenté par la chambre des métiers du Var sont rejetés.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Contentieux de la fonction publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Réparation·
- Préjudice·
- Tribunaux administratifs·
- Éviction·
- Justice administrative
Cette loi a aussi modifié l'article L3121-20 du Code du travail. Cet article limite dorénavant la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d'une même semaine à quarante-huit heures. L'article L3121-21 modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 autorise le dépassement de cette durée dans des circonstances exceptionnelles. Cette dérogation doit être accordée par l'autorité administrative. […]
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