Décret-loi du 29 octobre 1936
Article 8 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent. / … / Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. / Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale » ; que l'article 8 du même décret-loi fixe les conditions dans lesquelles sont prises les décisions éventuelles de dérogation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale » ; que l'article 8 du même décret-loi fixe les conditions dans lesquelles sont prises les décisions éventuelles de dérogation ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 janvier 1988, 53859, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que dans son jugement en date du 10 juin 1983 le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen selon lequel, avant de refuser à M. Z…, médecin des hopitaux en disponibilité, l'autorisation de déroger à la règle du non cumul des emplois publics, en application des articles 7 et 8 du décret loi du 29 octobre 1936, le ministre de l'éducation nationale devait consulter le ministre de la santé ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;
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Dans l'affirmative, ce qui semblerait conforme aux dispositions de l'article 8 etant donne que ces personnels ont, dans l'emploi accessoire, la qualite de fonctionnaire a temps non complet, […] jusqu'a concurrence de quarante- quatre heures cinquante ? Enfin, il souhaiterait savoir si le personnel non titulaire est egalement assujetti, dans les memes conditions, aux dispositions de l'article 8 du decret du 20 mars 1991. […] Par consequent les fonctionnaires territoriaux a temps complet qui percoivent une indemnite au titre d'une activite accessoire ne sont soumis qu'aux dispositions du decret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de remunerations et de fonctions. […]
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