Décret-loi du 29 octobre 1936
Article 12 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1955
Modifié par : Décret 55-957 1955-07-11 ART. 1 et 4 JORF 20 JUILLET 1955
Un décret pris en forme de règlement d'administration publique précisera les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 6
Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié par les décrets n°s 55-957 du 11 juillet 1955 et 58-420 du 11 avril 1958 relatifs au cumul de rémunérations des comptables du Trésor public autres que les comptables supérieurs gérant des trésoreries générales et des recettes des finances, y compris les recettes des finances générales érigées en trésoreries principales, l'année de leur départ à la retraite. […] L'article 2 du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, ces derniers " consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". […] Ce décret n'étant jamais intervenu, l'article 2 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, […] tenu par l'ordonnateur du traitement principal, dès lors qu'un agent perçoit plusieurs rémunérations publiques (cf. article 12 du décret du 29 octobre 1936 et circulaire nº 2 B59 et FP nº 1660 du 2 juin 1987). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 alors applicable : « La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services susvisés à l'article 1 er ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 % … » ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions modifié : « La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, […] les prestations à caractère familial, l'indemnité de difficultés administratives d'Alsace et de Lorraine, les majorations pour services outre-mer ou pour service à l'étranger. …/ 2° Les indemnités pour risques corporels et les indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles.» ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : « Toutes rémunérations mises en paiement à quelque titre que ce soit par les collectivités, […]
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 janvier 2008, 292254, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936, applicable à l'espèce : La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, […] les prestations à caractère familial, l'indemnité de difficultés administratives d'Alsace et de Lorraine, les majorations pour services outre-mer ou pour séjour à l'étranger. / Ces prestations ne peuvent être perçues qu'au titre d'un seul emploi. / 2° Les indemnités pour risques corporels et les indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles ; et qu'aux termes de son article 12 : Toutes rémunérations mises en paiement à quelque titre que ce soit par les collectivités, […]
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À raison de ces services qu'ils réalisent personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, ils peuvent percevoir des indemnités de confection des documents budgétaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 septembre 1983 et des indemnités de conseil sur le fondement des arrêtés des 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. […] À l'instar de l'ensemble des fonctionnaires, les comptables du Trésor public devaient respecter les règles relatives au cumul des rémunérations publiques prévues par l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. À ce titre, […]
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