Article 1 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

[…] – d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en date du 4 août 1995, […] Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, la pension de retraite des agents des collectivités territoriales est calculée, sauf dans certains cas expressément définis, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi grade, […]

[…] 4°) de condamner la commune de Dieppe à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;