Article 3 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 79-338 du 19 avril 1979 applicable à la date de la demande : « (…) La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, […] ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation officielle de sa blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, […]

[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à M. X… une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.