Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 5 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Commentaires • 4
L'article 15 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils insère dans le code du service national un article L. 122-15 ainsi rédigé : « Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, […] Par dérogation à cette disposition, l'alinéa 2 de cet article dispose que la période de volontariat civil d'une durée au moins égale à six mois est prise en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié. […] Conformément à l'article L. 5 du CPCMR et aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, […]
Lire la suite…En outre, il est precise a l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 8 (5o) du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la Caisse nationale de retraites des agents de collectivites locales (CNRACL), les services faits aupres de l'Etat et vises a l'article L 5 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont pris en compte, tant pour la constitution que pour la liquidation du droit a pension, au regard du regime special de retraite des agents des collectivites locales, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Le fonctionnaire en activité a droit:… 4 ° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, […] soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 5 de ce même décret : Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 26 décembre 2003 : « Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 de ce code » ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 13 avril 2010, n° 09/01608
[…] après avoir rappelé que celui-ci avait exercé parallèlement deux activités distinctes de 1982 à 2000, considéré que les dispositions combinées de l'article 59 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de la CNRACL, L87 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 5 du décret susvisé s'opposaient à ce que celui-ci puisse percevoir une pension de l'IRCANTEC au titre des années pendant lesquelles il était également affilié à la CNRACL, a estimé qu'en statuant ainsi alors que les services au titre desquels Monsieur X était affilié auprès de l'IRCANTEC ne donnaient pas lieu à affiliation auprès de la CNRACL, […]
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Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, l'article L. 122-15 du code du service national prévoit que « le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, […] Cette règle s'inspire, en l'assouplissant et en la généralisant, de celle qui concerne la validation de la période de service national accomplie sous les drapeaux. […] Conformément à l'article L.5 du CPCMR et aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, ces services militaires sont intégralement pris en compte par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, […]
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