Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 26 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; […] Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à Mme YX une somme de 30 000 euros et une somme égale à la fraction du traitement dont l'intéressée a été illégalement privée en 1991. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1993. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que si les articles 1 er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ainsi que l'article 26 du décret du 9 septembre 1965 ouvrent à la Caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'encontre du tiers responsable d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une action en remboursement des prestations versées à la victime, la collectivité publique employeur de l'agent n'a pas, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé n 92-867 du 28 août 1992 : « Pour l'application de l'article 16 bis du décret n 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectués conformément aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévues aux articles 20 à 24, 26, 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n 90-939 du 17 octobre 1990 » ; qu'aux termes de l'article 21 dudit décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 27 janvier 2000, 97DA02576, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 16 bis du décret susvisé du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : « Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 40-2 du décret susvisé du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « Pour l'application de l'article 16 bis du décret n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, […]
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[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; […] Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à Mme M.-C… une somme de 30 000 euros et une somme égale à la fraction du traitement dont l'intéressée a été illégalement privée en 1991. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1993. […]
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