Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 34 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Commentaires • 3
[…] une pension d'invalidité égale à 30 % du salaire annuel moyen calculé selon les modalités précisées à l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale. […] l'article 34 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que " l'agent qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation (...) sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ".
Lire la suite…Cette pension peut être suspendue en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé (article L. 341-12 du code de la sécurité sociale). […] justifiés par (...) l'état de santé des agents ». […] En effet, l'article 34 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que « l'agent qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation (...). […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié dispose, dans son article 24, que : « L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 28-I de ce décret, dans sa rédaction applicable à la même date : « Lorsque l'agent est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 30 et 34 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base » ;
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[…] VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales : « L'agent qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office dans les délais prévus à l'article 24 (2° alinéa). […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 05NT01699, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : I. – Lorsque l'agent est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 30 et 34 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base ( ) ;
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> « Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ; […] la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ; 5° L'article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 16, […] occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, […]
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