Article 51 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé

Par l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1977, le législateur a, d'une part, […] quel qu'en soit le montant, avec leur pension militaire d'invalidité, et faisait par là même obstacle à l'application des dispositions combinées de l'article L.281 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes civiles de la guerre et de l'article 51 du décret du 9 septembre 1965. […] vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu le decret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et le decret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; vu la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 ; […]