Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 56 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité [*conditions de nationalité*] ;
Par la déchéance totale ou partielle//de la puissance paternelle //modifié par le décret 797 du 29 juin 1977 : de l'autorité parentale// pour les veuves et les femmes divorcées.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente viagère d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension.
Commentaires • 4
S'agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ces règles sont définies aux articles 56 et 58 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965. Le niveau de couverture actuellement garanti aux intéressés est aligné sur la pension de réversion dont bénéficient les veuves et les orphelins. Le cas signalé par l'honorable parlementaire a retenu l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité et souligne la nécessité d'une réflexion sur ce problème qui peut engendrer des situations financières difficiles.
Lire la suite…Or, la CNRACL lui apprend que, conformément à l'article 58 du décret no 65-77 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales, […] il lui demande donc si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour supprimer les dispositions de l'article 58 du décret no 65-77 du 9 septembre 1965.Réponse. - Dans les régimes de retraite de la fonction publique, le droit à pension est suspendu en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante et ce pendant toute la durée de la peine. […] S'agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ces règles sont définies aux articles 56 et 58 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'application à M. X des dispositions de l'article 56 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et que le jugement attaqué conduirait à réserver un traitement plus favorable aux bénéficiaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qu'à ceux des régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat en violation de l'article 119 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 56 du decret du 9 septembre 1965 portant reglement d'administration publique et modifiant le decret du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 et relatif au regime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales : « le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension ou de la rente viagere d'invalidite est suspendu … par les circonstances qui font perdre la qualite de francais durant la privation de cette qualite … » et qu'aux termes de l'article 8-i et iv-1° de la loi des finances rectificative pour 1965 du 30 decembre 1965 : « les personnes originaires d'algerie et de statut civil de droit local, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2013, n° 1102141
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 56 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, alors en vigueur, reprenant l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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Depuis que les décrets annuels portant dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative nº 81-734 du 3 août 1981 ont cessé d'être pris, ces personnes ne peuvent plus obtenir la pension de réversion qui leur était attribuée auparavant en vertu de ces textes, calculée au taux normal pour celles apportant la preuve de leur domicile en France, sans discontinuité depuis le 1er janvier 1963. […] Le droit à pension de réversion est donc suspendu, aux termes de l'article 56 du décret nº 65-773 du 9 septembre 1965, régissant la CNRACL, applicable aux ressortissants du régime ayant perdu la qualité de Français. […]
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