Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 64 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1965
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la caisse nationale de retraites.
II - Lorsque la pension ou la rente viagère d'invalidité font l'objet d'une révision en application du I ci-dessus, les rappels d'arrérages ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée, si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues aux articles L. 53 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaires • 5
André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvrant la possibilité d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant eu une carrière longue, […] celle-ci rejette le bénéfice de ces dispositions sur le fondement de l'article 64 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 selon lequel la pension à jouissance différée est définitivement acquise et ne peut être réservée ou supprimée à l'initiative de la CNRACL après épuisement des voies de recours. […] Pour ces derniers, […]
Lire la suite…[…] ils pouvaient s'attendre à bénéficier d'un réajustement de leur indice de liquidation à 881, en raison de l'interprétation très extensive prévalant à l'époque de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, fixant les émoluments de base pris en compte lors de la liquidation. […] De telles mesures constituent des mesures statutaires, […] correspondant à l'indice brut 821. […] Jourdren, sans qu'y fasse obstacle le principe de l'intangibilité des effets individuels des décisions créatrices de droits, et de réviser ladite pension de l'intéressé sans contrevenir aux dispositions de l'article 64-I du décret du 9 septembre 1965 précité. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 applicable à l'espèce : « I. […] l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois » ; enfin qu'aux termes de l'article 64 du même décret : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la caisse nationale de retraite ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
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[…] — le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, reprenant d'ailleurs les dispositions de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « I – La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la caisse nationale de retraites ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : – A tout moment en cas d'erreur matérielle ; – Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 2013, n° 1101074
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que sa pension était définitivement liquidée dans le délai d'un an suivant sa notification aux termes de l'article 64-I du décret du 9 septembre 1965, les mentions des voies et délais de recours figurant au dos du brevet de pension remis au requérant le 29 décembre 1997 ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
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L'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient ouvrir la possibilité d'un départ anticipé à la retraite pour les salariés du privé ayant eu une carrière longue (art. L. 351-1 à L. 351-3 du code de sécurité sociale). […] Ce dispositif a été étendu aux employés de la fonction publique par l'article 57 de loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, […] du changement de statut de leur employeur, se voient refuser le bénéfice du départ anticipé sur le fondement de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965, selon lequel « la pension à jouissance différée est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de la CNRACL ». […]
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