Décret n°62-439 du 14 avril 1962
Article 3 du Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1962
Entrée en vigueur le 15 avril 1962
Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L. 630, L. 675 et L. 688 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine lesdits chiffres limites.
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