Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment l'article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions et à des risques particuliers, peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnité particulière dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 1er pourra être allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers sur la base de taux maximaux annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Article 3
Cette indemnité est attribuée trimestriellement et à terme échu.
Article 4
Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.