Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970
Article 4 du Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
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