Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
Article 1 du Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant que, si le requérant soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de statuer sur le moyen tiré de la nature des permanences effectuées sur le site d'Ile Longue, le jugement attaqué précise que l'indemnité dite de « permanence Ile Longue » ne correspond à aucun des éléments de rémunération prévus à l'article 28-1 du décret susvisé du 24 septembre 1965 ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant manque en fait ;
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[…] 68-04-045-03-01 […] de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2010, n° 0600733
[…] 48-03-01 […] Vu le décret n°65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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La Caisse des depots et consignations (CDC) a rejete, apres examen, les dossiers de pension des ouvriers d'Etat retraites du site d'Ile-Longue, au motif que les primes Ile-Longue percues en activite par les interesses n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 28 ] 1b du decret no 65-836 du 24 septembre 1965 qui definit les primes et indemnites susceptibles d'etre prises en compte dans le calcul du coefficient de majoration permettant de determiner le montant de la pension.
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