Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
Article 3 du Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
1° Aux agents [*bénéficiaires*] après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs [*durée, délai, ancienneté*] ;
2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.
Cette impossibilité est constatée suivant des modalités fixées par décret.
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Aux termes de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, "le droit à pension est acquis … sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi". […]
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[…] Considérant que l'article 13 – 3 e du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux “ouvrières” lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans ; […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de constituer et de transmettre à la caisse des dépôts et consignations le dossier de pension de M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1998, 96BX00913, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant que les droits à pension de M me X… sont déterminés par ceux que détenait son mari au jour de son décès ; que la pension à laquelle aurait pu prétendre M. X… ayant été concédée en application de l'article 3-2 du décret du 21 septembre 1965 visant les agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi, les règles relatives à la limitation du cumul d'une rente viagère d'accident du travail et d'une pension lui étaient opposables ; que, par suite, […]
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Par une décision du 27 avril 1998, il a, conformément à sa demande, été admis à la retraite de manière anticipée, la jouissance de ses droits à pension étant différée au 25 décembre 2011, date de son soixantième anniversaire, conformément aux dispositions combinées du 1° de l'article 3 et de l'article 14 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il a été rayé des contrôles à compter du 17 avril 1998. […]
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