Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
Article 14 du Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Commentaires • 4
En application des articles 13 et 14 du decret du 24 septembre 1965 et du decret no 67-711 du 18 aout 1967, ceux-ci prevoient que les ouvriers des parcs des ponts et chaussees qui ont accompli trois cents heures par an de travaux insalubres ou deux cents jours d'emplois insalubres pendant au moins quinze ans peuvent beneficier d'une pension de retraite cinq ans plus tot. Or ces dispositions vieilles de plus de vingt ans ne tiennent pas compte de l'evolution des techniques et des metiers auxquels s'emploient aujourd'hui les ouvriers des parcs et ateliers.
Lire la suite…En application des articles 13 et 14 du decret du 24 septembre 1965 et du decret no 67-711 du 18 aout 1967, ceux-ci prevoient que les ouvriers des parcs, des ponts et chaussees qui ont accompli 300 heures par an de travaux insalubres ou 200 jours d'emplois insalubres pendant au moins quinze ans peuvent beneficier d'une pension de retraite cinq ans plus tot. Or ces dispositions, vieilles de plus de vingt ans, ne tiennent pas compte de l'evolution des techniques et des metiers auxquels s'emploient aujourd'hui les ouvriers des parcs et ateliers.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 11 de l'instruction n° 30404 du 3 mars 1976 relative aux indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants, abrogée par l'instruction N° 19044/ARM/SGA/DAJ/DIR du 17 janvier 2019, […] Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges. / Nota. / Il est rappelé que les articles 13 et 14 du décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des établissements industriels de l'Etat dans leur version désormais en vigueur : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, […] Le point VIII du I B de l'annexe » listes des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité (application des articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 *hygiène et sécurité* « au décret n° 67-711 du 18 août 1967 vise, s'agissant du ministère de l'équipement et du logement, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 210672, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […] fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dispose que « l'entrée en jouissance de la pension à cinquante-cinq ans prévue aux articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexes au présent décret ( …) » ; que le II desdits tableaux ne mentionne, […]
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Par une décision du 27 avril 1998, il a, conformément à sa demande, été admis à la retraite de manière anticipée, la jouissance de ses droits à pension étant différée au 25 décembre 2011, date de son soixantième anniversaire, conformément aux dispositions combinées du 1° de l'article 3 et de l'article 14 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il a été rayé des contrôles à compter du 17 avril 1998. […]
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