Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 21 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1979
Entrée en vigueur le 27 mars 1979
Modifié par : Décret 79-239 1979-03-13 art. 9 JORF 27 mars 1979
Les majorations sont attribuées sans application d'un montant minimum. Toutefois, le service de la majoration correspondante est remplacé dans les cas prévus par un arrêté du ministre du budget, par le paiement en une seule fois d'une indemnité calculée conformément au barème visé à l'article 5 du présent décret.
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