Article 24 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 23
Article 25
Entrée en vigueur le 27 mars 1979

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 25 novembre 2004, n° 02/07297

[…] Il convient de relever toutefois que ce décret notamment en son article 11 n'est pas applicable au cas d'espèce, s'agissant d'un texte modifiant le décret N° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères, seul applicable au contrat souscrit le 17 mai 1976. […] Au contraire, il est soumis à l'article 24 non modifié du décret du 30 janvier 1970, de sorte que les majorations légales sont calculées à partir de la date de souscription du contrat donnant lieu à versement des rentes.

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