Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970

Article 31-4 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1980

Entrée en vigueur le 7 août 1980

Est créé par : Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980

Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.

Entrée en vigueur le 7 août 1980
Est créé par :	Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).